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Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre la société RAZAC AUTO SERVICES et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon
de commande et choisi par le Client par le biais du site http://www.razacauto.com , à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par
RAZAC AUTO SERVICE et qui sont régis par leurs propres conditions.
Article 2 - Identification de RAZAC AUTO SERVICES
La société RAZAC AUTO SERVICES est une SARL immatriculée au RCS de Périgueux sous le n° 40242700900012, Siret 402427009, immatriculée à la TVA sous
le n° FR2702427009 ayant son siège social au 40 RN 89, 24430 RAZAC sur L'isle; téléphone : 05 53 08 61 77; téléfax : 05 53 08 61 72 ;
adresse électronique : info@razacauto.com, désignée RAZAC AUTO dans les présentes conditions.
Article 3 - Acceptation des conditions générales
L\’acceptation par le client du bon de commande présenté par RAZAC AUTO entraîne l'acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des
présentes conditions générales de vente.
Article 4 - Prix
4.1 – Prix stipulé au bon de commande
Le prix du véhicule tel que figurant au bon de commande s’entend TTC et comprend : le véhicule décrit avec ses équipements de série, les
options décrites pour autant qu'elles aient été choisies par le Client, la livraison (sauf exceptions spécifiées) en nos agences Ile de France-Melun
Aix-en-Provence Rennes Bordeaux ou Lyon, le paiement de la TVA à la recette des impôts (si le véhicule est importé).
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d’augmentation du tarif constructeur entre le moment de l’envoi du bon de commande par RAZAC AUTO et la
réception de ce bon de commande tel qu'accepté par le Client, RAZAC AUTO se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et
d’augmenter le prix du véhicule. RAZAC AUTO veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais. A défaut de consentement du Client quant à la
modification du prix, la commande sera annulée et RAZAC AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de
quelque nature que ce soit.
4.2 – Frais non compris dans le prix stipulé au bon de commande
4.2.1 – Frais de livraison particulière
La livraison du véhicule en province, dans un centre partenaire d'RAZAC AUTO, engendre un supplément variant de 150 € à 350 € TTC selon la ville
choisie par le Client.
La livraison du véhicule à Paris Intra-Muros (Paris XVème) engendre un supplément de 75 € TTC.
4.2.2 – Frais de formalités
Les frais des formalités s'élèvent à un montant de 185 € et comprennent :toutes les formalités d’immatriculation du véhicule.
Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter en
sus par le Client.
Article 5 - Modalités de paiement
Lors de l'acceptation du bon de commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de RAZAC AUTO, selon les modalités stipulées au bon de
commande, d'un acompte de 10% du prix du véhicule.
Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement
bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte
bancaire de RAZAC AUTO.
Article 6 – Enlèvement
Sans préjudice de l'article 14 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés au bon de commande engagent RAZAC AUTO.
Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement supérieur à 15 jours ouvrés de la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande,
RAZAC AUTO s'engage à octroyer au Client une remise supplémentaire de 150 Euros.
Sans préjudice de l'article 12 des présentes conditions générales, au-delà d'un délai de 7 jours de retard sur la date limite de livraison indiquée
lors de la commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est en droit d'annuler sa commande.
L'annulation devra se faire par lettre RAR. Si dans les sept jours après réception de la lettre RAR RAZAC AUTO n'est pas en mesure de livrer le Client,
la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu à la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux
légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte, à l'exclusion de toute autre
indemnité.
En cas de force majeure, le délai de livraison sera prolongé d'une durée égale à la durée des événements constitutifs de la force majeure.
Article 7 – Modalités de mise à disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, RAZAC AUTO en informe le Client.
Le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux d’RAZAC AUTO.
Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé restera définitivement acquis à la société RAZAC AUTO à
titre d’indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente.
Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, RAZAC AUTO pourra facturer des frais de garde à
concurrence de 15 € par jour.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour autant qu'il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et à l'exception des situations où le bon de commande
est signé ou déposé par le Client dans les locaux d'RAZAC AUTO, le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans délai de 7 jours francs à dater
de la livraison du véhicule. Le Client doit notifier à RAZAC AUTO sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs
visé ci-avant.
L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 250 kilomètres;
- Le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté;
- Le véhicule est restitué dans son état d'origine;
- L'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués;
- Le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive;
- Le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par RAZAC AUTO à la demande du Client ou par le Client lui-même;
- La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un véhicule appartenant au client à titre de paiement partiel du véhicule vendu.
Les frais résultant du retour du véhicule sont à la charge du Client.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, RAZAC AUTO s'engage à
rembourser le Client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise du véhicule, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de
retour visés ci-dessus et à l'exception des frais visés à l'article 4.2.2 des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le Client lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 Km pour
lequel le Client a fait le choix d'options particulières.
Article 9 – Véhicules
Les véhicules vendus par RAZAC AUTO relèvent de deux catégories : véhicules « 0Km » et véhicules récents.
Le Client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et
50 km.
Article 10 - Garantie constructeur pour les véhicules
Les véhicules neufs et 0 Km livrés par RAZAC AUTO sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), la garantie constructeur est assurée par tous les établissements
représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne.
Le client est informé que conformément à cette réglementation, il bénéficie en outre :
a. de la gratuité de la première visite de révision lorsque cette gratuité est prévue par le constructeur,
b. des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société RAZAC AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions
du constructeur dans l’application de la garantie.
Article 11 - Garantie d’immatriculation
Sans préjudice de l'article 4.2.2 des présentes conditions, et sauf volonté contraire du Client, RAZAC AUTO s’occupe de toutes les formalités, y compris
de l’immatriculation définitive pour le Client.
Pour ce faire, le Client remettra à RAZAC AUTO, au jour de la livraison du véhicule, les documents nécessaires dont, notamment, les documents
suivants :
- Un chèque, à l'ordre du Trésor Public, d'un montant correspondant à la taxe régionale applicable en l'espèce;
- Le formulaire de demande d'immatriculation dûment signé par le demandeur;
- La copie d'une pièce d'identité valide du demandeur;
- Une attestation de domicile du demandeur si l'adresse est différente de celle figurant sur la pièce d'identité.
Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est
informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par RAZAC AUTO jusqu’à l’obtention de
l’immatriculation définitive.
Article 12 - Appellation
Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est informé et accepte que le véhicule présenté sur le
bon de commande puisse présenter des différences par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l’étranger.
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de
provenance. Toutefois l’acheteur aura la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il
subordonne son engagement.
Article 13 – Indisponibilité du véhicule
Si le véhicule commandé devait être indisponible, RAZAC AUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un
véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents.
Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation conformément à l'article 8, les frais de retour seront à la charge d'RAZAC AUTO.
Article 14 - Garantie du niveau d’équipement
RAZAC AUTO garantit le niveau d‘équipement indiqué sur le bon de commande.
En cas de commande d'un véhicule neuf ou 0 Km, le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs
véhicules à tout moment et sans préavis. RAZAC AUTO ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur et entraîneraient une
augmentation du prix, RAZAC AUTO en informera le Client. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera
annulée et RAZAC AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule neuf ou 0 Km commandé seraient modifiées par le constructeur sans augmentation du prix,
le véhicule livré par RAZAC AUTO constitue un véhicule d'une qualité et d'un prix équivalents conformément à l'article 12 des présentes conditions
générales.
Article 15 - Stock
Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite
des stocks disponibles.
Article 16 - Assurances
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison dès communication des numéros de plaque et
série par RAZAC AUTO qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas de livraison du véhicule
directement chez le client, le véhicule sera la propriété du client et devra être assuré dès le départ des locaux d’RAZAC AUTO.
Article 17 - Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l'acompte sera
définitivement acquis à RAZAC AUTO. Le Client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le véhicule était en stock soit chez
RAZAC AUTO, soit chez son fournisseur.
Article 18 - Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 621-122 du Code de
commerce.
Article 19 - Cas de force majeure
RAZAC AUTO est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance
de tout événement extérieur à RAZAC AUTO remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera reportée à une
date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le Client ne puisse exiger d’RAZAC AUTO une quelconque indemnité.
Dans cette hypothèse RAZAC AUTO aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l’exclusion de
toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou
complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes
naturelles. Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans
tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Article 20 – Contact et service clientèle
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
Après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule : au service clientèle du constructeur dont RAZAC AUTO remet les coordonnées au
client lors de la livraison;
Pour ce qui concerne la prestation d’RAZAC AUTO, au siège social d’RAZAC AUTO : 230 rue Lecourbe à 75015 Paris.
Article 21 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tous litiges nés de l'application ou l'interprétation des présentes
conditions générales de vente et ne pouvant être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. |
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